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Infos utiles de la mam
Le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) est versée par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Infos utiles de la mam.
Donc cela comprend une prise en charge partielle de la rémunération d’une assistante maternelle.
Son montant varie selon l’âge de votre ou vos enfants et vos ressources. Vous trouverez toutes les conditions sur le site du service public ou sur le site de la Caf notamment.
Comment bénéficier du complément de libre choix du mode de garde?
Afin de pouvoir bénéficier du complément de libre choix de mode de garde (CMG) de la Paje, vous devez déposer votre demande auprès de votre Caf/MSA. Ceci au cours du mois de l’embauche de votre garde d’enfants à domicile.
Quelles démarches ?
1- En premier lieu, prenez contact avec votre Caf/MSA.
Puis il faudra déposer votre demande de complément de libre choix du mode de garde auprès de votre Caf/MSA. Vous pouvez aussi si vous êtes allocataire effectuer la démarche directement en ligne sur votre compte ou télécharger le formulaire de demande de CMG sur www.caf.fr ou sur www.msa.fr.
( Formulaire CMG: formulaire-libre-choix-mode-de-garde-1 )
2 – Dans un second temps, votre Caf/MSA informe le centre national Pajemploi
C’est votre Caf/MSA qui examine votre demande et fait parvenir au centre national Pajemploi les éléments nécessaires à votre immatriculation comme employeur.
3 – Alors le centre national Pajemploi vous immatricule
Ainsi Pajemploi vous fait parvenir votre notification d’immatriculation contenant vos identifiants et mot de passe temporaires vous permettant d’effectuer vos déclarations sur Internet.
4 – Vous déclarez les salaires que vous avez versés
Dans votre espace personnel, vous déclarez la rémunération de votre salariée.
5 – Ensuite le centre national Pajemploi traite votre déclaration
Enfin il fait parvenir à votre Caf/MSA, les éléments nécessaires au versement de votre prestation. Votre Caf/MSA vous verse directement la partie « aide à la rémunération » et règle au centre national Pajemploi le montant des cotisations dues.
II ) Convention Collective
Lorsque vous employez une assistante maternelle agréée, vous devez respecter la «Convention Collective National du travail des Assistantes Maternels du particulier employeur ». Cette convention détermine les conditions d’emploi de votre assistante maternelle agréée et d’accueil de votre enfant.
Par ailleurs, si vous confiez votre enfant à une assistante maternelle agréée, la « convention collective nationale (CCN) de travail des assistants maternels du particulier employeur » s’applique. Cette convention fixe un cadre juridique. Elle est adapté aux spécificités de la profession d’assistante maternelle agréée et détermine les droits et obligations de chacun. Vous exercerez pleinement votre rôle d’employeur en définissant avec votre salariée les conditions dans lesquelles vous lui confiez votre enfant.
Elle prévoit la mise en place de la formation professionnelle continue et instaure un régime de prévoyance obligatoire.
III ) Crédit d'impôts
Depuis le 1er janvier 2006, les dépenses engagées pour faire garder son enfant à l’extérieur du domicile donnent droit à un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses engagées.
